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contrat de travail
10/11/2017
PROMESSE D'EMBAUCHE ≠ CONTRAT DE TRAVAIL
Modifications importantes pour les promesses d’embauche
 
 
Tout précontrat indiquant l’emploi proposé et la date d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail.
Dans deux arrêts récents (21 septembre 2017), la chambre sociale de la Cour de cassation met un frein à sa jurisprudence traditionnelle sur les promesses d’embauche :
Un club de rugby a adressé à un joueur professionnel une proposition d’engagement, comportant notamment la date d’entrée en fonction, une rémunération mensuelle, ainsi que la mise à disposition d’un logement et d’un véhicule. Par la suite, le club se rétracte en adressant un courriel à l’agent du joueur. Malgré cela, le joueur retourne au club la promesse d’embauche signée.
Avant le 21 septembre la jurisprudence était protectrice pour le joueur et la promesse d’embauche liait l’employeur même si le joueur ne l’avait pas encore acceptée.
Avec ces deux arrêts, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence. A partir de maintenant, l’acte par lequel l’employeur propose un engagement, précisant l’emploi, la rémunération, la date de début d’activité et exprime la volonté de l’employeur d’être liée en cas d’acception constitue une offre qui ne vaut pas contrat de travail et qui peut être librement rétractée par l’employeur tant qu’elle n’a pas été acceptée par le destinataire, soit à l’issu du délai fixé dans l’offre, soit à l’issu d’un délai raisonnable.
Afin que vous soyez protégés, il faut donc que vous renvoyiez au plus vite la promesse d’embauche signée par vos soins avant que le club ne se rétracte. L’acceptation de l’offre peut être faite par un simple retour d’e-mail ou un courrier en recommandé.  De même, si l’offre prévoit un délai, l’acceptation doit être faite avant cette date.
 
En cas de besoin, vous pouvez contacter Amélie Guerrini, juriste à Provale, au 06 50 25 75 37.